J.O. 65 du 18 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04680

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LOI n° 2003-232 du 17 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (1)


NOR : MAEX0100085L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 mars 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin



(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-232.

Sénat :

Projet de loi no 136 (2001-2002) ;

Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 300 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 49 ;

Rapport de M. Gilbert Gantier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 602 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 6 mars 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.